Calculateur de d\u00e9lais de prescription
Calculez la date limite pour agir en justice selon le type de litige. S\u00e9lectionnez votre situation et la date du fait g\u00e9n\u00e9rateur pour conna\u00eetre le d\u00e9lai applicable.
Comprendre les d\u00e9lais de prescription
La prescription est le d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel une action en justice ne peut plus \u00eatre exerc\u00e9e. En droit fran\u00e7ais, chaque type de litige est soumis \u00e0 un d\u00e9lai sp\u00e9cifique, d\u00e9fini par le Code civil, le Code du travail ou le Code de commerce.
Le d\u00e9lai court g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 compter du fait g\u00e9n\u00e9rateur : d\u00e9couverte du vice, naissance de la cr\u00e9ance, notification de la rupture du contrat de travail, etc. Certains \u00e9v\u00e9nements peuvent suspendre ou interrompre ce d\u00e9lai (m\u00e9diation, assignation en justice, minorit\u00e9).
Les principaux d\u00e9lais
- Vice caché : 2 ans (Art. 1648 C. civ.)
- Créance commerciale : 5 ans (Art. L110-4 C. com.)
- Créance civile : 5 ans (Art. 2224 C. civ.)
- Droit du travail — salaire : 3 ans (Art. L3245-1 C. trav.)
- Droit du travail — rupture du contrat : 1 an (Art. L1471-1 C. trav.)
- Responsabilité délictuelle : 5 ans (Art. 2224 C. civ.)
- Dommage corporel : 10 ans (Art. 2226 C. civ.)
- Droit de la consommation : 2 ans (Art. L218-2 C. conso.)
- Malfaçons construction (garantie décennale) : 10 ans (Art. 1792-4-1 C. civ.)
Questions fr\u00e9quentes
Comment sont calculés les délais de prescription ?
Les délais de prescription sont définis par la loi pour chaque type de litige. Le délai court à compter du fait générateur (découverte du vice, naissance de la créance, notification de la rupture, etc.). Notre calculateur applique le délai légal à la date que vous indiquez.
Le délai peut-il être suspendu ou interrompu ?
Oui. Certains événements suspendent ou interrompent la prescription : mise en demeure, médiation, saisine du tribunal, minorité du titulaire du droit. Notre calculateur ne prend pas en compte ces événements et donne la date théorique sans suspension ni interruption.
Ce calcul remplace-t-il un avis juridique ?
Non. Ce calculateur donne une estimation basée sur les délais légaux standard. Chaque situation est différente et peut comporter des particularités (suspension, interruption, délai conventionnel). Consultez un professionnel du droit pour un avis adapté à votre cas.
Besoin d'en savoir plus sur votre situation ?
Posez votre question \u00e0 notre assistant IA pour obtenir une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e avec les articles de loi et la jurisprudence applicables.
Posez votre question juridique \u00e0 Legiia