Calculateur d'indemnit\u00e9 de licenciement
Estimez le montant de votre indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement en fonction de votre salaire brut, de votre anciennet\u00e9 et du type de licenciement. Calcul bas\u00e9 sur l'article R1234-2 du Code du travail.
Comment calculer l'indemnit\u00e9 de licenciement ?
L'indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement est pr\u00e9vue par les articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail. Elle est due au salari\u00e9 justifiant d'au moins 8 mois d'anciennet\u00e9 ininterrompue chez le m\u00eame employeur.
Formule de calcul
- Jusqu'\u00e0 10 ans d'anciennet\u00e9 : 1/4 de mois de salaire par ann\u00e9e d'anciennet\u00e9
- Au-del\u00e0 de 10 ans : 1/4 de mois par ann\u00e9e pour les 10 premi\u00e8res ann\u00e9es + 1/3 de mois par ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire
Cas particulier : inaptitude professionnelle
En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l'article L1226-14 du Code du travail pr\u00e9voit le doublement de l'indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement.
Questions fr\u00e9quentes
Comment est calculée l’indemnité légale de licenciement ?
L’indemnité légale de licenciement est calculée selon l’article R1234-2 du Code du travail : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois.
Quelle différence entre indemnité légale et conventionnelle ?
L’indemnité légale est le minimum prévu par le Code du travail. La convention collective applicable peut prévoir une indemnité plus favorable. Le salarié bénéficie toujours du calcul le plus avantageux. Notre calculateur estime uniquement l’indemnité légale.
Pourquoi l’indemnité est-elle doublée en cas d’inaptitude ?
Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l’article L1226-14 du Code du travail prévoit que l’indemnité de licenciement est doublée par rapport à l’indemnité légale. Cette majoration ne s’applique pas en cas d’inaptitude non professionnelle.
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